CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

Le site de PARAPENTE LOURON est la propriété de Pascale AGUERO

Parapente Louron, 9 rue des tilleuls, 65240 CADEAC

SIRET : 452 840 853 000 25

Mail : parapentelouron@gmail.com

Diplômée du Brevet d’état VOL LIBRE spécialité PARAPENTE N° 031.04.0347

Délivré par la DRJS de  Toulouse le 20/10/2004

FORMATION DU CONTRAT

Les commandes passées par le client par l’intermédiaire du site parapente-louron.fr engagent le client dès leur validation par un clic sur le bouton ”valider mon panier“. En tant que prestataire de l’activité, Parapente Louron, pourra fournir une facture au client sur demande, avec la mention “paiement acquitté”.
Toute commande implique son acceptation aux présentes conditions générales que le client reconnaît avoir consultées.
La base de données permet au client avant la conclusion du contrat, de connaître exactement les caractéristiques essentielles de la prestation qu’il désire commander.

CONDITIONS D’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ

Le Bénéficiaire est informé que le déroulement de l’Activité pourrait subir.
d’éventuelles modifications en raison soit d’un événement indépendant de la volonté du Prestataire (conditions météorologiques, d’organisation ou de réalisation) soit de décisions provenant des autorités compétentes concernées (sécurité). Le Bénéficiaire sera informé, dans la mesure du possible, par le Prestataire de ces éventuels changements.

ASSURANCES

ASSURANCES INCLUSES

Cette assurance comprend une couverture de base en Accidents Corporels et en Responsabilité Civile détaillée.

ASSURANCES COMPLÉMENTAIRES

Il appartient au client qui estime que le niveau des garanties offertes par nous au regard de l’activité pratiquée et de sa protection sociale personnelle, est trop faible, de souscrire des garanties complémentaires.
Les prix indiqués sont exprimés en EUROS et par personne sauf exception.
Ils ne comprennent pas toute prestation non expressément incluse dans le bulletin d’inscription.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en EUROS.
Parapente Louron se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un Bénéficiaire qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

PAIEMENT

L’inscription implique le paiement immédiat total du prix.
Le client choisit le mode de paiement parmi ceux proposés par le présent site : chèque, carte bancaire.
Ne sont pas considérés comme libératoires de la dette : la remise d’un n° de carte de paiement tant que l’accord du centre de paiement n’est pas intervenu, ni d’un chèque ou d’un virement tant que ceux-ci ne sont pas débités.

CHÈQUE

Le paiement par chèque n’est possible que pour les chèques en EUROS tirés sur une banque française.
Le chèque devra être établi à l’ordre de Pascale AGUERO, et envoyé à l’adresse de son siège.
social : Parapente Louron, 9 rue des tilleuls, 65240 CADEAC

CARTE BANCAIRE

Le paiement est réalisé conformément aux conditions du système général de paiement SSL et selon les modalités techniques particulières de e transaction (crédit agricole) conformément à ses conditions d’utilisation de ce service, le paiement du client s’effectue dans un environnement sécurisé, sous son contrôle exclusif.
Dans le cas où l’autorisation de paiement serait refusée par l’organisme bancaire, la commande serait purement et simplement annulée.
Les numéros de carte bancaire ne sont en aucun cas communiqués.
Le paiement en ligne sur notre site fait l’objet d’un système de sécurisation.
Toutes les informations concernant votre Carte Bancaire sont hautement sécurisées par cryptage et ne peuvent faire l’objet d’interception par des tiers.

RÉTRACTATION

PRESTATION NON DATÉE

Le code de la consommation offre au consommateur un droit de rétractation pendant une durée de 7 jours, à compter de l’acceptation de l’offre, lors d’un achat en ligne lui permettant d’obtenir le remboursement ou l’échange du produit. Le vendeur se réserve le droit, afin de couvrir les frais d'envoi ainsi que les frais bancaires de conserver 10 euros sur la somme à rembourser.
L’achat se réfère à une prestation non datée et se présente sous forme de bon cadeau valable jusqu’à 12 mois.

PRESTATION DATÉE

L’article L.121-20-4 prévoit que les prestations de loisirs qui doivent être fournis à une date ne rentrent pas dans le champs du droit de rétractation de 7 jours.
Toute rétractation doit être faite par LR-AR à l’adresse suivante :
Parapente Louron, 9 rue des tilleuls, 65240 CADEAC

ANNULATION

ANNULATION DU FAIT DU CLIENT

L'annulation de la part du client pour quelque raison que ce soit peut être faite au maximum 7 jours avant la date de son vol.
Si l'annulation survient à moins de 7 jours du vol prévu, le client peut perdre le bénéfice de son vol.
Toute notification d’annulation doit être faite par LR-AR si vous avez souscrit une assurance annulation à l’adresse suivante :
Parapente Louron, 9 rue des tilleuls, 65240 CADEAC

ANNULATION DE NOTRE FAIT

Nous pouvons exceptionnellement être contraints d’annuler le programme si :

• les conditions de sécurité ou d’organisation l’exigent
• en cas d’événements normalement imprévisibles (météorologie).

En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être engagée et l’activité sera reportée à une date ultérieure.

MODIFICATION

MODIFICATION DE NOTRE FAIT

Nous pouvons être contraints de modifier un élément du programme en raison de circonstances qui ne nous seraient pas imputables, pour des raisons climatiques, des motifs inspirés par l’intérêt général, ou la sécurité des participants.
En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être recherchée de ce fait.

Mediation

SAS Mediation (solutions conso) 222 chemin de la Bergerie 01800 St JEAN DE NIOST

Tél : 04 82 53 93 06

https://sosmediationsolution-conso.fr